Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.Abrogé
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 9 juillet 1985 |
---|---|
Dernière modification : | 30 août 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
L'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué en application des dispositions de l'article L. 231-2 du code du travail dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics est soumis aux dispositions du présent décret.
Les entreprises qui relèvent des caisses de congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics sont tenues [*obligation*] d'adhérer à cet organisme qui prend la dénomination d'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Les entreprises qui relèvent des caisses de congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics sont tenues [*obligation*] d'adhérer à cet organisme qui prend la dénomination d'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics a pour mission notamment de contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises adhérentes. A cette fin, il participe à la veille en matière de risques professionnels, conduit les études relatives aux conditions de travail et analyse les causes des risques professionnels, suscite les initiatives des professionnels de la branche du bâtiment et des travaux publics ainsi que de toutes les personnes qui interviennent dans le processus de construction pour une meilleure prise en compte de la sécurité dans les procédés de fabrication et propose aux pouvoirs publics toutes mesures résultant du retour d'expérience organisé dans la profession.
Il exerce des actions d'information et de conseil en matière de prévention, contribue à la formation, à la sécurité et participe aux travaux menés dans le cadre de l'Union européenne dans son champ de compétences.
Il exerce des actions d'information et de conseil en matière de prévention, contribue à la formation, à la sécurité et participe aux travaux menés dans le cadre de l'Union européenne dans son champ de compétences.