Décret n°52-284 du 5 mars 1952
Article 3 du Décret n°52-284 du 5 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du chef du service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1951
Entrée en vigueur le 1 janvier 1951
La nomination est faite à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi.
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