Article 10 du Décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 10 du decret du 21 mai 1955, articles 34 et 35 de la loi du 2 juillet 1935, des articles 1 er et suivants de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base legale, en ce que la decision attaquee a condamne le demandeur pour une contravention ayant consiste a postdater la date portee sur des capsules de lait, au motif que les prescriptions d'un reglement ne sauraient servir de fait justificatif ;