Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963
Article 3 du Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/1963
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Version09/05/1974
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Version01/01/2006
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Version30/12/2007
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1861 du 26 décembre 2007 - art. 3
Les allocations sont attribuées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget :
- aux gérants de débit de tabac ayant cessé leurs fonctions ;
- aux veuves de gérants et veufs de gérantes et - aux orphelins de père et de mère.
- aux gérants de débit de tabac ayant cessé leurs fonctions ;
- aux veuves de gérants et veufs de gérantes et - aux orphelins de père et de mère.
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