Décret n°64-1347 du 30 décembre 1964 relatif au changement de dénomination de la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 et introduite par décret n° 62-1093 du 14 septembre 1962 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 1964
Dernière modification : 31 décembre 1964

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
L'unité monétaire française instituée par l'ordonnance susvisée du 27 décembre 1958 et introduite dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, et de la Martinique par le décret susvisé du 14 septembre 1962 cessera d'être désignée dans ces départements par le terme "nouveau franc" à partir du 1er janvier 1965 et prendra l'appellation de "franc". Son symbole sera F.
Article 2
Lorsqu'il y aura lieu, à compter de la date visée à l'article premier, de se référer à l'unité monétaire en cours dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique avant le 1er janvier 1963, celle-ci sera désignée par le terme "ancien franc".
Article 3
A compter de la date visée à l'article premier, les obligations qui dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique prendront naissance, ainsi que les prix de vente de tous les produits et de tous les services, devront être libellés en "francs" et en "centimes" ; les obligations nées à compter du 1er janvier 1963 et libellées en nouveaux francs seront exécutées de plein droit en "francs" et en "centimes" pour leur montant nominal.