Décret n°64-1347 du 30 décembre 1964
Article 2 du Décret n°64-1347 du 30 décembre 1964 relatif au changement de dénomination de la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 et introduite par décret n° 62-1093 du 14 septembre 1962 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1964
Entrée en vigueur le 31 décembre 1964
Lorsqu'il y aura lieu, à compter de la date visée à l'article premier, de se référer à l'unité monétaire en cours dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique avant le 1er janvier 1963, celle-ci sera désignée par le terme "ancien franc".
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