Décret n°88-963 du 12 octobre 1988
Article 1 du Décret n°88-963 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en AutricheAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/10/1988
Entrée en vigueur le 13 octobre 1988
La taxe visée à l'article 284 sexies bis du code des douanes est applicable aux véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche à leur entrée en France, dans les conditions fixées par le présent décret.
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