Décret n°88-995 du 14 octobre 1988 modifiant diverses dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier du livre VIII du code rural

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, et notamment son livre VIII ;

Vu le code du travail, notamment les livres Ier et IX ;

Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, ensemble la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 ;

Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ;

Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;

Vu le décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977, modifié par le décret n° 80-726 du 4 septembre 1980, relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu les avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 14 mars 1988 et du 14 avril 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,