Décret n°88-277 du 24 mars 1988 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 26 mars 1988 |
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Dernière modification : | 26 mars 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958 relatif à la constitution et au fonctionnement des tribunaux paritaires et des commissions consultatives de baux ruraux ;
Vu le décret n° 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 24 mars 1988 susvisé portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer et jusqu'à l'installation des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux de Cagnes-sur-Mer qui seront élus lors du prochain renouvellement général des tribunaux paritaires des baux ruraux, le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer statuera à titre transitoire dans les conditions fixées par l'alinéa 2 de l'article 18-1 du décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958 susvisé.
Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux de Cagnes-sur-Mer sera en mesure de fonctionner, il sera fait application des dispositions des alinéas 3 et 4 dudit article 18-1.
Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux de Cagnes-sur-Mer sera en mesure de fonctionner, il sera fait application des dispositions des alinéas 3 et 4 dudit article 18-1.
Les tribunaux paritaires des baux ruraux d'Antibes et de Grasse dont les ressorts se trouvent réduits en application du décret du 24 mars 1988 susvisé demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites devant eux antérieurement à la réduction de leur compétence territoriale.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME