Décret n°88-286 du 24 mars 1988
Article 11 du Décret n°88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/1988
>
Version02/09/2010
>
Version01/03/2012
>
Version06/06/2020
>
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2022-800 du 12 mai 2022 - art. 1
Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 15 % de leur solde de base.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.