Décret n°88-295 du 28 mars 1988 relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 novembre 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (F.I.D.O.M.),
Les entreprises qui effectuent des investissements productifs dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte peuvent bénéficier d'une prime d'équipement dans les conditions prévues au titre Ier du présent décret ou d'une prime d'emploi dans les conditions prévues au titre II du présent décret.
TITRE Ier : LA PRIME D'EQUIPEMENT.
Peuvent bénéficier de la prime d'équipement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 22 800 000 euros, dont le capital social souscrit n'excède pas 2 280 000 euros et dont l'activité relève des secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'aquaculture, de l'horticulture, des énergies nouvelles, des activités de loisirs liées au tourisme et du conditionnement des produits de l'agriculture ou de la pêche d'origine locale.
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur le point de blocage existant, a l'heure actuelle, quant au placement effectif des primes d'equipement et d'emplois prevu par la loi no 86-1383 du 31 decembre 1986 et de son decret d'application no 88-295 du 28 mars 1988. […] L'article 21 du decret susmentionne precise, en effet, que les depenses sont ordonnancees dans les conditions prevues a l'article 7 du decret no 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des departements d'outre-mer et que les paiements sont effectues par la caisse centrale de cooperation economique. […]