Décret n°88-964 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en NorvègeAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 octobre 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des transports et de la mer,
Vu le code des douanes, et notamment les articles 284 bis à 284 sexies bis ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
La taxe visée à l'article 284 sexies bis du code des douanes est applicable aux véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Norvège à leur entrée en France, dans les conditions fixées par le présent décret.
Le redevable de la taxe est le conducteur du véhicule ou de l'ensemble de véhicules routiers.
Le nombre de jours taxables est décompté comme suit :
- le jour d'entrée est compté pour une unité quelle qu'en soit l'heure ;
- les journées suivantes comptent chacune pour une unité de 0 à 24 heures ;
- le jour de sortie n'est pas compté si la sortie intervient avant 18 heures.
- le jour d'entrée est compté pour une unité quelle qu'en soit l'heure ;
- les journées suivantes comptent chacune pour une unité de 0 à 24 heures ;
- le jour de sortie n'est pas compté si la sortie intervient avant 18 heures.