Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à l'aide personnalisée au logement
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 13 octobre 1988 |
---|---|
Dernière modification : | 13 octobre 1988 |
Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre V ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat,