Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à l'aide personnalisée au logement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 octobre 1988
Dernière modification : 13 octobre 1988
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2014, n° 13/07939

Confirmation — 

[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 10 octobre 1988, repris le 24 décembre 2011, le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les personnels exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur des locaux commerciaux.

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre V ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes