Décret n°64-226 du 11 mars 1964
Article 1 du Décret n°64-226 du 11 mars 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1980
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Version23/12/2004
Entrée en vigueur le 23 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1385 du 22 décembre 2004 - art. 6 () JORF 23 décembre 2004
Les auteurs et compositeurs dramatiques et les auteurs de films sont redevables d'une cotisation destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant entre les personnes susmentionnées dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 3 du présent décret.
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