Article 4 du Décret n°64-226 du 11 mars 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS.

[…] n'appliquant la taxe sur la valeur ajoutee qu'aux seules cessions consenties a des acheteurs qui en faisaient la demande ; qu'a la suite de deux verifications portant sur deux periodes successives, l'administration a notamment assujetti la totalite des ventes ainsi realisees tant en l'etat qu'apres transformation a la taxe sur la valeur ajoutee en se fondant respectivement sur les dispositions de l'article 263-1-4 et sur celles de l'article 264 du code general des impots ; que la societe kavo-france conteste sur ces deux points le jugement du tribunal administratif de paris qui a rejete ses conclusions ;