Article 6 du Décret n°88-366 du 18 avril 1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privéAbrogé

Par les dispositions de l'article 6-I de la loi du 2 mars 1982, dont la substance n'a pas été modifiée sur ce point par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, le législateur a entendu d'une part ne pas soumettre au plafonnement les garanties accordées par les communes aux emprunts contractés par des personnes de droit public, d'autre part exclure le montant de ces garanties du calcul du plafonnement applicable aux garanties des emprunts souscrits par les personnes de droit privé. […] Illégalité des dispositions contraires de l'article 2 du décret n° 88-366 du 18 avril 1988.

[…] le conseil municipal de la commune de Friaucourt a, par délibération du 10 décembre 2010, expressément procédé au retrait de ladite délibération du 4 juillet 1988, au motif que cette dernière avait méconnu l'article 6 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et l'article 6 du décret n° 88-366 du 18 avril 1988 ; que la mutuelle La Tutélaire demande au Tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération du 10 décembre 2010 ;