Article 7 du Décret n°88-366 du 18 avril 1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privéAbrogé

[…] 54-01-07 […] Considérant que l'article 7 du décret du 18 avril 1988 a fixé à 80 % la quotité maximale prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales pour les garanties d'emprunt et les cautionnements que les communes peuvent accorder à des personnes privées ou publiques en vue de réaliser des opérations d'aménagement au sens des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme, et au nombre desquelles figure la construction de logements sociaux ; que, toutefois, […]

[…] – c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la délibération litigieuse méconnaissait les dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 7 du décret du 18 avril 1988 en estimant qu'eu égard à l'essentiel des activités de l'ancienne abbaye des Prémontrés, elle ne pouvait être considérée comme un organisme visé par les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts ; […] Vu le décret n° 88-366 du 18 avril 1988 ;