Article 2 du Décret n°88-372 du 18 avril 1988 portant suppression du service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation

Chronologie des versions de l'article

Version20/04/1988

Entrée en vigueur le 20 avril 1988

Les attributions du service des laboratoires sont dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects.
Entrée en vigueur le 20 avril 1988

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