Décret n°89-197 du 30 mars 1989
Article 2 du Décret n°89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections d'assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1989
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Version06/07/2014
Entrée en vigueur le 6 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-766 du 3 juillet 2014 - art. 1
Le taux de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics.
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