Décret n°89-191 du 28 mars 1989 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 1989
Dernière modification :	1 janvier 1989

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Décisions • 2

1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juillet 1992, 107336, publié au recueil Lebon

Rejet —

A sa demande, la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) a été autorisée, par un décret du 12 mai 1981 pris sur le fondement du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, à créer, dans son établissement de la Hague, une usine de traitement de combustibles irradiés dénommée UP2-800. […]

2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juillet 1992, 108414, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Jean-Louis Bugarel, membre du bureau dûment mandaté ; les associations demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 mars 1989 modifiant le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie Générale des Matières Nucléaires (COGEMA) à créer dans son établissement de La Hague une usine de traitement de combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire dénommés UP 3 A ;

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 635-2 et D. 635-40 à D. 635-48 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en date du 15 décembre 1988,

Article 1

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Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé à 604 F dont 528 F au titre de l'assurance invalidité et 76 F au titre de l'assurance décès.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1989.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
chargé du commerce et de l'artisanat,
FRANçOIS DOUBIN