Décret n°89-191 du 28 mars 1989
Article 2 du Décret n°89-191 du 28 mars 1989 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
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Version01/01/1989
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1989.
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