Décret n°86-1054 du 23 septembre 1986
Article 1 du Décret n°86-1054 du 23 septembre 1986 relatif aux élections des représentants des parents d'élèves aux différents conseils des établissements d'enseignement publicsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1986
Entrée en vigueur le 24 septembre 1986
Les membres des tribunaux administratifs sont autorisés, par le président du tribunal administratif concerné, à participer aux travaux de contrôle et d'établissement des résultats définitifs obtenus par les associations et groupements de parents d'élèves à l'occasion des élections annuelles des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles maternelles et élémentaires et aux conseils d'administration ou d'établissement des lycées, des collèges et des établissements d'éducation spéciale.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 26 février 2013, n° 1000015
Annulation
[…] 36-05-04-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ambarès-et-Lagrave la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Maire·
- Commune·
- Retraite·
- Maladie·
- Traitement·
- Reclassement·
- Justice administrative·
- Congé·
- Carrière·
- Produit d'entretien