Décret n°88-1006 du 25 octobre 1988
Article 2 du Décret n°88-1006 du 25 octobre 1988 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de l'industrie
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1988
Entrée en vigueur le 27 octobre 1988
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'industrie.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'industrie.
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