Décret n°89-752 du 18 octobre 1989
Article 3 du Décret n°89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense.
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1989
>
Version24/03/1998
Entrée en vigueur le 24 mars 1998
Modifié par : Décret n°98-205 du 20 mars 1998 - art. 1 () JORF 24 mars 1998
La réévaluation des taux de l'indemnité de fonctions techniques est effectuée le 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la rémunération (traitement et indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut 585 constatée au cours de l'année précédente.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.