Décret n°89-76 du 6 février 1989 modifiant le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 février 1989
Dernière modification : 8 février 1989

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 51-1469 du 21 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la propriété industrielle en séance du 13 novembre 1984,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

1. Les agents relevant du groupe IV (4e catégorie) et du groupe V (3e catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1984 conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS LE GROUPE IV
4e catégorie (8 échelons)
et dans le groupe V, 3e catégorie
(4 échelons)

SITUATION DANS LE GROUPE IV
4e catégorie (9 échelons)
et dans le groupe V
3e catégorie (9 échelons)

Echelon

Ancienneté

Groupe IV

4e catégorie

1er échelon

2e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon avant 4 ans

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon après 4 ans

9e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 4 ans

Groupe V

3e catégorie

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

3e échelon :

Avant 1 an

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

Après 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

4e échelon :

Avant 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

Entre 1 an et 4 ans

4e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

Entre 4 et 8 ans

5e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 4 ans

Entre 8 et 12 ans

6e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 8 ans

Entre 12 et 16 ans

7e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 12 ans

Entre 16 et 20 ans

8e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 16 ans

Après 20 ans

9e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 20 ans

2. Les agents relevant du groupe IV (4e catégorie) et du groupe V (3e catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés, au 1ee juillet 1985, conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS LE GROUPE IV
(4e catégorie) ou le groupe V
(3e catégorie) dotés de 9 échelons

SITUATION DANS LE GROUPE IV
(4e catégorie) ou le groupe V (3e catégorie)
dotés de 10 échelons

Echelon

Ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon avant 2 ans

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon après 2 ans

4e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans

4e échelon avant 1 an

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 en

4e échelon après 1 an

5e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

5e échelon avant 1 an

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

5e échelon après 1 an

6e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

6e échelon avant 3 ans

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon après 3 ans

8e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 3 ans

7e échelon avant 3 ans

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

7e échelon après 3 ans

9e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 3 ans

8e échelon avant 3 ans

9e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

8e échelon après 3 ans

10e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 3 ans

9e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an