Décret n°89-76 du 6 février 1989
Article 1 du Décret n°89-76 du 6 février 1989 modifiant le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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