Décret n°89-771 du 19 octobre 1989
Article 2 du Décret n°89-771 du 19 octobre 1989 portant application de la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Entrée en vigueur le
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Les benefices de campagne (demi, simple, double) sont definis aux articles R-14 a R-18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…Raymond Bouvier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur le décret n° 89-771 du 19 octobre 1989 portant application de la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette loi avait pour but de mettre fin à toute forclusion sur les demandes du titre de combattant volontaire de la Résistance. […] Or le premier alinéa de l'article 2 dudit décret relatif au témoignage vide de sa substance la loi du 10 mai 1989 car les conditions exigées de ceux qui feront les attestations nécessaires éliminent de fait les ressortissants de la Résistance intérieure française (R.I.F.), […]
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Il en est de meme du decret numero 89-771 du 19 octobre 1989 pris en application de l'article 2 de la loi sus-citee. Ce dispositif offre les garanties necessaires et suffisantes. Toutefois, le secretaire d'Etat veillera personnellement, dans un esprit d'equite, a l'application concrete des dispositions en cause.
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