Article 2 du Décret n°89-771 du 19 octobre 1989 portant application de la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Raymond Bouvier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur le décret n° 89-771 du 19 octobre 1989 portant application de la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette loi avait pour but de mettre fin à toute forclusion sur les demandes du titre de combattant volontaire de la Résistance. […] Or le premier alinéa de l'article 2 dudit décret relatif au témoignage vide de sa substance la loi du 10 mai 1989 car les conditions exigées de ceux qui feront les attestations nécessaires éliminent de fait les ressortissants de la Résistance intérieure française (R.I.F.), […]