Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article 242 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article R. 100 ;
Vu la loi n° 63-186 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, modifié par le décret n° 89-299 du 9 mai 1989 ;
Vu le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, modifié par le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Ce mandatement peut être opéré par le représentant de l'Etat dans le département à l'initiative du comptable, lorsque les intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, celui-ci étant supérieur à 30 000 F (décret n° 86-429 du 14 mars 1986). […] Enfin, le décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ouvre aux collectivités locales, comme à l'ensemble des organismes publics, la possibilité de régler les dépenses résultant de marchés soumis au code des marchés publics par lettre de change-relevé. […]