Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé

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[…] La requérante demande la modification de son premier prénom aux fins de rétablissement de son prénom d'origine, Mirella, au lieu et place du prénom francisé de Y qui lui a été attribué par le décret de naturalisation du 14 février 1967 alors qu'elle avait neuf ans.

Confirmation — 

[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir l'irrecevabilité des prétentions des appelants. Elle fait valoir son absence de faute constituée au sens de l'article 1 er du décret du 14 février 1967 et rappelle que les travaux de rénovation du mas ( et notamment la commande des fauteuils convertibles litigieux ) ont été réalisés par les propriétaires postérieurement après la signature des documents contractuels. Elle ajoute ne pas avoir manqué à ses obligations, que la mention d'un canapé convertible 140X190 n'est pas objectivement une qualité substantielle et que les appelants n'ont pas fait de cette présence une qualité substantielle. Elle fait valoir son préjudice, ayant dû retrouver en urgence des locataires pour la saison touristique.

Confirmation — 

[…] La société LOCASUN ajoute que les appelants sont mal fondés en leurs demandes car elle a respecté les articles 1134,1142, 1147, 1382 et 1720 du code civil outre le décret n°67-128 du 14 février 1967 et l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublés invoqués en demande, soulignant que l'ensemble des éléments mentionnés dans la réservation sont présents dans la location; que le prétendu état des lieux contradictoire a été établi deux jours après le début de la location; que des photographies ne sont pas jointes au document et que ce document n'atteste en rien de la non-conformité des lieux. Elle en conclut que la location est conforme à sa destination contractuelle;