Décret n°71-542 du 2 juillet 1971
Article 1 du Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
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Version08/07/1971
Entrée en vigueur le 8 juillet 1971
La durée d'exercice d'activité mentionnée à l'article L. 613-6-1° du code de la sécurité sociale est fixée à un mois.
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