Décret n°71-542 du 2 juillet 1971
Article 3 du Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
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Version08/07/1971
Entrée en vigueur le 8 juillet 1971
Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation comportant obligation de cotiser, sous réserve de l'application de l'article L. 613-12 du code de la sécurité sociale [*point de départ*].
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