Décret n°71-542 du 2 juillet 1971

Article 7 du Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE

Chronologie des versions de l'article

Version08/07/1971

Version15/02/1985

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R645-1 (V)

Entrée en vigueur le 8 juillet 1971

La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 682 du Code de la sécurité sociale est fixée à dix ans [*délai*].

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