Décret n°71-542 du 2 juillet 1971
Article 8 du Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
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Version08/07/1971
Entrée en vigueur le 8 juillet 1971
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des articles 1er à 3 et 10 à 22 quater du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962 modifié.
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