Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture, du ministre des transports, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, ratifiée par la loi du 31 juillet 1968, relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment ses articles 26 et 65 ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du livre 1er du code de la sécurité sociale, et notamment son titre 1er, chapitre VII ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 67-1280 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation financière de la sécurité sociale, et notamment les articles 32 et 40.
Conformément à l'article 65 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, les caisses de mutualité sociale agricole assurent aux salariés agricoles le service des prestations familiales dont ils sont bénéficiaires.

Les collectivités locales et leurs établissements publics visés à l'article 5 b ci-dessus, qui étaient affiliés au fonds national de compensation visé par l'article 605 du code de l'administration communale, fourniront tous renseignements utiles à la caisse des dépôts et consignations pour lui permettre de régulariser, pour le compte de la caisse nationale des allocations familiales et en vertu de conventions à conclure par les deux organismes, les opérations afférentes aux exercices 1968, 1969 et 1970, et ce en fonction du taux de cotisation d'allocations familiales fixé par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale définira les modalités financières d'application du présent décret à compter du 1er janvier 1971.

Texte modificateur.
Sont abrogées les dispositions de l'article 59 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.
Le Premier ministre, Jacques CHABAN-DELMAS.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Robert BOULIN.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, Pierre MESSMER.
Le ministre de l'intérieur, Raymond MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances, Valérie GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du développement industriel et scientifique, François ORTOLI.
Le ministre de l'Equipement et du logement, Albin CHALANDON.
Le ministre de l'agriculture, Michel COINTAT.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, Henri DUVILLARD.
Le sécretaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, Philippe MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, André BORD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jean TAITTINGER. Le ministre des transports, Jean CHAMANT.