Décret n°71-612 du 15 juillet 1971
Article 9 du Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales.
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/1971
Entrée en vigueur le 22 juillet 1971
Sont abrogées les dispositions de l'article 59 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.
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