Entrée en vigueur le 22 juillet 1971
Conformément à l'article 65 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, les caisses de mutualité sociale agricole assurent aux salariés agricoles le service des prestations familiales dont ils sont bénéficiaires.
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 octobre 2015, n° 1501645
[…] Le président du tribunal a désigné M me Z en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 1. […]
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