Décret n°71-612 du 15 juillet 1971
Article 1 du Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales.
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/1971
Entrée en vigueur le 22 juillet 1971
Conformément à l'article 65 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, les caisses de mutualité sociale agricole assurent aux salariés agricoles le service des prestations familiales dont ils sont bénéficiaires.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 octobre 2015, n° 1501645
[…] Le président du tribunal a désigné M me Z en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 1. […]
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