Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972 relatif au personnel non enseignant de l'école nationale de la santé publique.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 60-732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 62-442 du 13 avril 1962 déterminant l'organisation et les conditions de fonctionnement administratif et financier de l'école nationale de la santé publique ;

Vu le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées, modifié par les décrets n° 60-289 du 18 mars 1960, n° 63-76 du 2 février 1963, n° 69-809 du 21 août 1969 et n° 71-860 du 13 octobre 1971 ;

Vu le décret n° 58-652 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et administrations assimilées, modifié par les décrets n° 60-290 du 18 mars 1960 et n° 63-77 du 2 février 1963 ;

Vu le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 61-838 du 28 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ouvriers professionnels des administrations centrales des ministères et administrations assimilées, modifié par les décrets n° 64-52 du 17 janvier 1964, n° 68-820 du 16 septembre 1968, n° 69-619 du 14 juin 1969 et n° 70-233 du 13 mars 1970 ;

Vu le décret n° 64-785 du 30 juillet 1964 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la santé publique et de la population, modifié par les décrets n° 68-779 du 27 août 1968, n° 70-1037 du 29 octobre 1970 et n° 72- 1159 du 5 décembre 1972 ;

Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-341 du 29 avril 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents techniques de bureau ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Le personnel non enseignant de l'école nationale de la santé publique comprend un personnel de direction et des personnels administratifs et de service.
Article 16

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE Ier : Personnel de direction.
Article 2
Le personnel de direction de l'école nationale de la santé publique comprend :
Un directeur ;
Un directeur des études ;
Un secrétaire général.
Article 3
Le directeur, nommé comme il est dit à l'article 6 du décret du 13 avril 1962 susvisé, exerce les fonctions définies aux articles 2 et 3 du même décret.
Article 4
Le directeur des études, qui est de droit membre avec voix délibérative du comité des études prévu par le décret du 13 avril 1962 susvisé, assure, sous l'autorité immédiate et selon les directives du directeur de l'école, l'organisation et la coordination des enseignements et la direction des stages.
Article 6
Le directeur des études est nommé par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et du directeur de l'école nationale de la santé publique. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Article 7
Le directeur des études est choisi, par voie de détachement, soit parmi les fonctionnaires appartenant à l'un des corps auxquels prépare l'école nationale d'administration et ayant accompli au moins cinq ans de service dans ces corps, soit parmi les fonctionnaires du ministère de la santé publique, ou d'autres administrations de l'Etat, appartenant à la catégorie A et ayant atteint dans leur grade l'indice brut 685.
Article 9
L'emploi de directeur des études comporte quatre échelons.
Article 10
La durée du temps passé dans chaque échelon des emplois de directeur des études est fixée à deux ans.
TITRE II : Dispositions relatives au personnel administratif et de service.
Article 11
Les fonctionnaires appartenant aux corps suivants du ministère de la santé publique :
Secrétaires administratifs des services déconcentrés ;
Commis des services déconcentrés ;
Secrétaires sténodactylographes ;
Ouvriers professionnels ;
Sténodactylographes des services déconcentrés ;
Agents techniques de bureau ;
Téléphonistes ;
Conducteurs d'automobile des services déconcentrés ;
Agents de bureau des services déconcentrés ;
Agents de service des services déconcentrés, peuvent être affectés, dans un emploi de leur spécialité, à l'école nationale de la santé publique.
Article 12
Les agents non titulaires occupant des emplois administratifs ou de service, en fonction à l'école nationale de la santé publique à la date de publication du présent décret, ont vocation à être nommés dans les corps correspondants de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministère de la santé publique pour être affectés à l'école, après concours, examen d'aptitude ou examen professionnel suivant les statuts de ces corps.
Article 13
Pour les trois premiers concours ou examens de recrutement dans les corps mentionnés à l'article 11 ci-dessus, ouverts après la date de publication du présent décret, des contingents d'emplois pourront être réservés aux agents en fonctions à l'école et y ayant accompli au moins deux ans de services à cette date. Pour ces trois premiers concours ou examens, il pourra être dérogé, en faveur des mêmes agents, aux conditions d'âge et de service prévues par les dispositions statutaires applicables aux corps considérés.
Article 14
Les agents qui auront été reçus aux trois premiers concours ou examens prévus à l'article 13 ci-dessus seront nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon de début avec reconstitution de carrière calculée sur la durée des services accomplis à l'école.
Article 15
Les agents qui n'auront pas bénéficié des mesures prévues aux articles 12 à 14 ci-dessus pourront être soit maintenus à titre provisoire comme agents contractuels, soit licenciés dans les conditions stipulées à leur contrat.
Par le Premier ministre :
PIERRE MESSMER.
Le ministre de la santé publique, JEAN FOYER.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.