Article 8 du Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé

[…] Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation de la sécurité sociale ; […] Considérant que, en application de l'article 8 du décret susvisé du 30 avril 1968 et du règlement intérieur du 30 juin de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les dépenses d'équipement des échelons régionaux du contrôle médical doivent respecter les termes d'un programme préalable arrêté par la Caisse nationale ; que le service de Nancy a sciemment enfreint ces dispositions dans la répartition qu'il a faite, à son gré, des fichiers rotatifs livrés ;