Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967

Article 42-1 du Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1977

Version08/01/1981

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R251-16 (V)

Entrée en vigueur le 8 janvier 1981

Modifié par : Décret 80-1156 1980-12-31 art. 1 JORF 8 janvier 1981

Le fonds national d'assurance vieillesse comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article l. 613-1 du code de la sécurité sociale [*organisation*].

Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Modifié par :	Décret 80-1156 1980-12-31 art. 1 JORF 8 janvier 1981

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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