Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967
Article 43 du Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1968
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Version08/01/1981
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Modifié par : Décret 80-1156 1980-12-31 art. 1 JORF 8 janvier 1981
La caisse nationale d'assurance vieillesse établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds national d'assurance vieillesse. Cet état est communiqué au ministre des affaires sociales et au ministre de l'économie et des finances.
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