Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967
Article 45-1 du Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1977
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Version08/01/1981
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Modifié par : Décret 80-1156 1980-12-31 art. 1 JORF 8 janvier 1981
Le fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale, alimentée en recettes par un prélèvement sur le produit des cotisations et des contributions du régime institué par le titre V du livre VI du Code de la sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances [*organisation*].
Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital de ce régime.
Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital de ce régime.
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