Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967
Article 47 du Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1968
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Version08/01/1981
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Pour l'application de l'article 43 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, les dépenses et recettes de la gestion administrative de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont suivies dans le cadre d'un budget annuel.
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