Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967

Rejet — 

[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code de la sécurité sociale et de la mutualité ; Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relatif à l'organisation financière de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 68-244 du 15 mars 1968 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes de sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

Rejet — 

[…] Mais attendu que les unions de recouvrement sont, aux termes de l'article 25 du decret n° 67-1230 du 22 decembre 1967, tenues de fournir aux caisses regionales en vue de la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles les precisions financieres que les employeurs leur communiquent ; qu'il en est ainsi en particulier de la declaration nominative annuelle des salaires a laquelle peut etre annexee une liste precisant le nombre et l'activite de chacun des salaries ; que la commission nationale technique a des lors exactement retenu qu'en adressant a l'urssaf, […]

 

Rejet — 

Aux termes de l'article 25 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967, les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses régionales en vue de la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles les précisions financières que les employeurs leur communiquent ; il en est ainsi de la déclaration nominative annuelle des salaires à laquelle peut être annexée une liste précisant le nombre et l'activité de chacun des salariés .