Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1983 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VIII, titre Ier, et notamment les articles L. 658, cinquième et sixième alinéa, et L. 663-19 ;
Vu la loi n° 65-655 du 10 juillet 1965 tendant à accorder aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, et notamment le titre II ;
Vu l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 relative à l'assurance maladie maternité et à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés, et notamment l'article 23 ;
Vu la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, et notamment l'article 16 ;
Vu le décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ;
Vu le décret n° 66-248 du 31 mars 1966 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
Vu le décret n° 66-304 du 13 mai 1966 modifié portant application aux travailleurs non salariés de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 susvisée ;
Vu le décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VIII, titre Ier, et notamment les articles L. 658, cinquième et sixième alinéa, et L. 663-19 ;
Vu la loi n° 65-655 du 10 juillet 1965 tendant à accorder aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, et notamment le titre II ;
Vu l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 relative à l'assurance maladie maternité et à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés, et notamment l'article 23 ;
Vu la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, et notamment l'article 16 ;
Vu le décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ;
Vu le décret n° 66-248 du 31 mars 1966 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
Vu le décret n° 66-304 du 13 mai 1966 modifié portant application aux travailleurs non salariés de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 susvisée ;
Vu le décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce,
L'arrêté visé à l'article 7 détermine la catégorie dans laquelle sont classées les personnes ayant adhéré avant le 1er janvier 1973 à l'assurance volontaire prévue par la réglementation antérieure à cette date.
Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING. Le ministre du commerce et de l'artisanat, JEAN ROYER.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, HENRI TORRE.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING. Le ministre du commerce et de l'artisanat, JEAN ROYER.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, HENRI TORRE.