Article 2 du Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés.Abrogé

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 88 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 en vigueur à la date de la décision attaquée : « Nul ne peut souscrire un engagement : (…)/ s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 : « Les jeunes gens qui réunissent les conditions fixées à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 peuvent être admis à souscrire un engagement initial au titre d'une armée ou d'une formation rattachée » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité militaire dispose du pouvoir d'apprécier, dans l'intérêt du service, si un candidat présente les garanties requises pour être admis à l'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés, alors applicables : « Les jeunes gens qui réunissent les conditions fixées à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 peuvent être admis à souscrire un engagement initial au titre d'une armée ou d'une formation rattachée » ; que les dispositions de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 en vertu desquelles : « Nul ne peut souscrire un engagement : /(…)/ S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (…) » sont désormais codifiées à l'article L. 4132-1 du code de la défense sous la forme suivante : « Nul ne peut être militaire : /(…)/ 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction » ;