Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973
Article 30 du Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1973
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Version06/08/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Le ministre des armées peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient des articles 6 à 8, 13 à 15, 18, 19, 21 à 24 et 26 à 28 du présent décret, aux chefs de corps ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.
Toutefois, les sanctions statutaires concernant les sous-officiers ne peuvent être prononcées que par le ministre des armées. Il en est de même pour les sanctions statutaires concernant les hommes du rang décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du mérite,
Toutefois, les sanctions statutaires concernant les sous-officiers ne peuvent être prononcées que par le ministre des armées. Il en est de même pour les sanctions statutaires concernant les hommes du rang décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du mérite,
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