Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés.Abrogé

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicable aux militaires ; Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre ;

Annulation — 

[…] Vu l'instance au fond n° 0800386 ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ; Vu le code de justice administrative ; Vu la délégation du président du Tribunal prise en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié, relatif aux militaires engagés ; Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu le code de justice administrative ;