Décret n°67-238 du 23 mars 1967
Article 3 du Décret n°67-238 du 23 mars 1967 instituant le "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales"Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 1984
Est créé par : Décret 67-238 1967-03-23 JORF 24 mars 1967 en vigueur le 1er avril 1967 rectificatif JORF 1er juin 1967
Modifié par : Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 84 () JORF 31 mai 1984
Modifié par : Décret 78-705 1978-07-03 art. 41 JORF 7 juillet 1978
Modifié par : Décret 68-27 1968-01-02 art. 1 JORF 13 janvier 1968
1° Le nom de l'ancien propriétaire et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
2° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées à l'article 73 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
3° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;
4° Le titre du journal habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion ;
5° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal où est situé l'établissement.
La publication de cet avis doit être requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un journal d'annonces légales prévue aux articles L. 141-12 à L. 141-17 du code de commerce. Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis unique est publié. Cet avis comprend l'ensemble des indications que contiennent les avis qu'il remplace. Lorsque l'immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de publication de l'avis afférent à la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l'avis conformément à l'article 73 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 en mentionnant le premier avis.
Commentaires • 3
La publicité de la cession à titre gratuit ou onéreux d'un fonds de commerce est réglée par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce. L'acquéreur du fonds doit publier, dans la quinzaine de sa date d'effet, le contrat de cession, sous forme d'extrait ou d'avis, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité. […] Par ailleurs, l'article 3 du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), prévoit que, dans les trois jours de l'insertion au journal d'annonces légales, […]
Lire la suite…L'article 3 (modifie) de la loi du 17 mars 1909 prevoit la publication d'un avis dans un journal d'annonces legales, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Artucle 3 du décret 2006-1709 du 23 décembre 2006 Article 4 du décret 2006-1709 du 23 décembre 2006 […] S 03 44 […] Monsieur E F
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[…] En outre, en vertu des dispositions de l'article 3, dernier alinéa du décret n° 67-238 du 23 mars 1967, le CESSIONNAIRE devra requérir du greffier compétent dans les trois jours de l'insertion dans le journal d'annonces légales, la publication de l'avis concernant la présente vente au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 2 décembre 2015, n° 2015066105
[…] Condamne la SARL PANAME à verser 3 la SELAFA MJA en la personne de Maître T P-Q en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL KATHY la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC, […] — 383.621 auros HT du 01/04/2008 au 31/03/2009
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En effet, les acquéreurs de fonds de commerce qui respectent les dispositions de l'article 84 du décret 84-406 du 30 mai 1984 et requièrent du greffier, dans les trois jours de l'insertion prévue par la loi du 17 mars 1909, la publication d'un avis dans le BODACC, voient rejeter les dossiers d'immatriculation qu'ils présentent ultérieurement. […] suivi dans les quinze jours de la parution du premier d'un second avis, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). […] L'avis au BODACC est, par application de l'article 3 du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant le BODACC, demandé par le greffier, saisi par l'acquéreur du fonds dans les trois jours du premier avis. […]
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